CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION.

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APERÇU

Ce site Web est exploité par La Salopette . Sur l'ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent La Salopette . La Salopette met à votre disposition, à vous, l'utilisateur, ce site Web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont proposés, sous réserve de votre acceptation de l'ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

La Salopette® propose un délai d'expédition de 1 à 3 jours ouvrés. Les délais de livraison sont compris entre 6 et 7 jours ouvrés.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Web

https://la-salopette.ca .

Les coordonnées de l'entreprise sont les suivantes :

https://la-salopette.ca

LA SALOPETTE OR

Liimi tn 1b 716 Kristiine linnaosa

0756914975

contact@la-salopette.fr

16194762

Les principales caractéristiques des Produits, y compris les spécifications, les illustrations et les indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et les graphiques présentés n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se référer à la description de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et particularités essentielles.

Les offres de Produits sont soumises à disponibilité.

Le client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de commercialisation ou de distribution.

Elles sont accessibles sur le site Web https://la-salopette.ca et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire .

L'acheteur et le vendeur conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation de manière exclusive. Le vendeur se réserve le droit de modifier de temps à autre ses conditions générales, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne .

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait réputée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les entreprises dont le siège est situé en France.

Article 2 - Contenu

Objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site Internet https://la-salopette.ca.

Capacité. L'utilisation du site pour passer une commande suppose l'acceptation de toutes les conditions des présentes conditions générales. Le Client déclare être majeur et capable de contracter selon la loi de son pays, ou déclare représenter, en vertu d'un mandat valide, la personne pour laquelle il passe la commande.

Acceptation des conditions générales. Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions générales avant tout achat, ce qui implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Par cette acceptation, le client reconnaît avoir reçu de la société des informations et des conseils suffisants avant toute commande , lui permettant de s'assurer que le contenu de sa commande répond à ses besoins. Les présentes conditions générales constituent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site Internet https://la-salopette.ca.

Article 3 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour confirmer la commande, l'acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant sur le bouton approprié. L'acheteur doit également sélectionner l'adresse et le mode de livraison, puis confirmer le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur, par courriel, de la confirmation d'acceptation de la commande par le vendeur ;

- et après réception par le vendeur du prix intégral.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits proposés à la vente. Toute contestation sur ce point donnera lieu à un éventuel échange et aux garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d'adresse incorrecte ou de tout autre problème concernant le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question concernant le suivi de commande, l'acheteur peut envoyer un courriel au vendeur à l'adresse suivante : contact@la-salopette.fr

Appelez le numéro de téléphone suivant : 0756914975 aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30

Les enregistrements numérisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n'aura lieu qu'après paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des Produits.

Le transfert des risques du vendeur au client a lieu au moment où le client prend physiquement possession des biens. Toutefois, si le client choisit lui-même le transporteur, le transfert des risques a lieu au moment où le vendeur remet les biens faisant l'objet de la commande au transporteur choisi par le client.

Le Client reconnaît donc qu'il incombe au transporteur d'effectuer la livraison et qu'il ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des biens transportés.

Article 4 - Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, par la mise à disposition des présentes Conditions générales de vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en pleine connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation.

Les photographies et graphiques présentés n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se référer à la description de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles.

- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé fondé sur une prise de décision automatisée ainsi que sur les frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré en remplacement ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de livraison des Produits commandés ;

- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et, le cas échéant, sur le service après-vente ;

- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions générales de vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation

- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les conditions de résiliation, le traitement des réclamations et les autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant , sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et de cautions et garanties financières ;

- sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait qu'un Client passe commande sur le site " https://la-salopette.ca" implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et l'obligation de payer les Produits commandés, ce que le Client reconnaît expressément, renonçant notamment au droit de se prévaloir de tout document contraire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 5 - Signature électronique

La communication en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande constitueront la preuve de l'accord de l'acheteur :

- sur l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- sur la signature et l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès que cette utilisation est constatée, à contacter le vendeur à l'adresse courriel suivante : contact@la-salopette.fr

Ou au numéro de téléphone suivant : 0756914975.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par courriel une fois le paiement effectué.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les principales caractéristiques des Produits, réunissant l'ensemble des informations essentielles exigées par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site web la-salopette.ca dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer toute commande.

Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et les illustrations présentées sur le site Internet "https://la-salopette.ca" n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se référer à la description de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les caractéristiques essentielles et les délais de livraison, ainsi que, dans le cas de la fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en français et sont soumises à confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont soumises à la disponibilité des articles, comme indiqué lors de la passation de la commande.

Article 9, Conditions tarifaires

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Un client qui achète un produit vendu toutes taxes comprises (TTC) verra un prix tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat. Toute modification du taux de TVA applicable est répercutée sur le prix des produits. Dans le cas où la société bénéficie d'une exonération de TVA, elle peut légitimement facturer ses produits hors taxes (HT).

Dans le cas où un client situé dans un pays de l'Union européenne se voit demander de payer la TVA pour recevoir sa commande, ce dernier doit en informer le vendeur avant de payer les montants réclamés par le transporteur ou l'administration douanière, afin que celui-ci puisse légitimement régler la situation pour le client.

Si le client a néanmoins payé des frais de dédouanement tels que la TVA, les droits de douane ou d'autres frais administratifs, il peut demander le remboursement de la seule TVA et des droits de douane, à la seule condition qu'il fournisse une preuve de paiement recevable.

Pour les achats à destination de pays hors de l'Union européenne, les frais d'importation tels que la TVA ou les droits de douane seront à la charge du client. Le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels frais de dédouanement ou autres frais d'importation supplémentaires.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement de la part de l'acheteur .

Pour payer sa commande, l'acheteur a le choix parmi tous les modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et énumérés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte de crédit de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas payé en totalité ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours d'administration.

Le paiement du prix est exigible en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes :

Offres spéciales et bons de réduction. La société se réserve le droit de proposer des offres de lancement à durée limitée, des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses produits et de réviser ses offres et ses prix sur le site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l'achat du produit par le client, qui ne peut prétendre à d'autres prix, antérieurs ou postérieurs à son achat. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières, restent strictement personnels à leur destinataire et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois.

En cas d'incident de paiement et/ou de fraude. La société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. La société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas payé en totalité ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

La société peut contacter le client afin de lui demander des documents complémentaires pour finaliser le paiement de la commande. La société peut s'appuyer sur les informations fournies par le système d'analyse des commandes. La fourniture des documents demandés est nécessaire pour que la société confirme la commande . Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle du moyen de paiement peut être effectuée par la société avant la livraison du produit. En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, le client est invité, dès que cette utilisation est constatée, à contacter la société, sans préjudice des démarches à effectuer par le Client auprès de sa banque.

Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s'appliquent en cas de défaut ou de retard de paiement de la part du Client consommateur ou professionnel.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront , dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande, indiquée dans le courriel de confirmation de commande.

Les modalités de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur doit, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur de l'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution au terme de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur doit accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais mentionnés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours au plus tard à compter de leur paiement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison désigne le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle des biens. Les produits commandés sont livrés à l'acheteur par le fournisseur du vendeur conformément aux conditions et dans les délais précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande ; l'acheteur doit donc en vérifier l'exactitude. Tout colis retourné au vendeur en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, faire envoyer une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de récupérer le colis au lieu et à l'heure indiqués.

Si l'emballage d'origine est endommagé, déchiré ou ouvert à la livraison, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit refuser le colis et inscrire une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison, sous la forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (dommage, produit manquant sur le bordereau de livraison, colis endommagés, produits cassés, etc.).

Cette vérification est réputée effectuée dès que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.

L'acheteur doit ensuite confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée au plus tard deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et envoyer une copie de cette lettre par télécopieur ou par courrier ordinaire au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits doivent être retournés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas acceptée. Les retours de produits ne seront acceptés que pour les produits dans leur état d'origine (emballage , accessoires, notices, etc.).

Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante : notre portail de retours REVER : https://returns.itsrever.com/lasalopette Il est obligatoire de contacter le vendeur avant toute décision concernant un retour de l'article. À défaut, le vendeur peut refuser le retour de l'article. Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client sera immédiatement informé par l'entreprise, qui pourra proposer un produit de qualité et de prix équivalents ou, à défaut, remboursera la commande si le client est un consommateur. Hormis le remboursement du prix du produit indisponible, l'entreprise n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur doit soumettre toute réclamation pour erreur de livraison au vendeur dans le délai légal de rétractation mentionné dans les présentes conditions générales de vente ou, si elle est prévue, conformément au délai fixé contractuellement dans le cadre d'une garantie commerciale figurant dans les présentes conditions générales de vente. Toute réclamation présentée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation peut être effectuée, au choix de l'acheteur :

- par courriel à l'adresse suivante : contact@la-salopette.fr

Toute réclamation non effectuée conformément aux règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité envers l'acheteur .

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange pour le(s) produit(s) concerné(s) et le communiquera à l'acheteur par courriel. Un produit ne peut être échangé qu'après l'attribution du numéro d'échange.

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à livrer des biens conformes à la description contractuelle et aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, le délai de prescription commençant à courir à compter du jour où le Client a connaissance du défaut de conformité.

Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois, ou de douze mois pour les biens d'occasion, à compter de la délivrance des Produits est, sauf preuve contraire, présumé avoir existé au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger que les Produits livrés soient mis en conformité par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la délivrance de la prestation prévue au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait rempli les obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de demander au Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité des biens a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme comprend, le cas échéant, l'enlèvement et la reprise du Produit ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit remis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client, la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur , le remplacement ouvre, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la livraison du Produit remplacé.

Si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut la refuser. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas réunies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l' exécution forcée en nature de la solution initialement demandée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, pour le préjudice subi par ce dernier en raison du défaut de conformité.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue qui peuvent l'affecter. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les défauts existaient au moment de la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

L'acheteur dispose de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article qui ne lui convient pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.) permettant de les revendre à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, souillés ou incomplets ne seront pas acceptés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le client doit notifier son droit de rétractation

par courriel à l'adresse suivante : contact@la-salopette.fr

Le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- de fourniture d' enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article 16 - Force majeure et événements imprévus

Toute circonstance échappant au contrôle des parties et empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations est considérée comme un motif d'exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit en informer immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et que celles-ci ne peuvent empêcher, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, seront considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, en plus de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunications ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunications extérieurs aux clients.

Les parties se réuniront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si le cas de force majeure, empêchant l'une des deux parties d'exécuter ses obligations contractuelles, dure plus de 90 jours, dans ce cas la partie qui s'estime lésée pourra résilier unilatéralement le contrat qui la lie à l'autre partie.

Outre les cas de force majeure, qui peuvent affecter l'exécution des contrats par l'une ou l'autre des parties au contrat de vente, il existe également l'hypothèse de l'imprévision, qui tient compte de l'augmentation du prix de toute matière première ou de tout bien ou service nécessaire à la production, à la fabrication, à la fourniture, à l'expédition d'un bien vendu par le vendeur, rendant impossible dans des conditions raisonnables pour le vendeur de continuer à proposer ces biens à la vente ou d'exécuter ses obligations contractuelles. Dans un tel cas, le vendeur ne peut être considéré comme étant à l'origine d'un manquement à ses obligations contractuelles, et le client ne peut résilier unilatéralement le contrat sans avoir d'abord, et de bonne foi, tenté de trouver une solution amiable ou renégocié le contrat conclu avec le vendeur. En tout état de cause, en cas d'imprévision , le vendeur ne peut être tenu responsable des désagréments, inconvénients et pertes de chances subis par le client.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Protection des données et des libertés

Les données personnelles fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant les informations le concernant. Ce droit peut s'exercer dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet https://la-salopette.ca

Article 19 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait que l'une des parties ne se prévale pas d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.

Article 21 - Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des intitulés figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les intitulés seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des organismes de médiation sectoriels existants, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation , par exemple) en cas de litige. Les noms, coordonnées et adresses courriel du médiateur sont disponibles sur notre site Internet.

En cas de difficulté dans l'exécution du Contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de demander le recours à un médiateur de la consommation.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/ .

Article 24 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit estonien. Les tribunaux compétents sont les tribunaux d'Estonie.

Cela s'applique aussi bien aux règles de fond qu'aux règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur contactera d'abord le vendeur afin d'obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées

La soumission de vos renseignements personnels par l'intermédiaire de notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de confidentialité.

Politique de confidentialité : * Les données sont collectées et conservées aux fins du traitement et de la gestion des commandes. * Conformément à la loi sur la protection des données, nous n'utilisons pas vos données à des fins commerciales à l'égard de tiers. * Lors de la validation de sa commande, chaque utilisateur accepte que nous traitions ses données pour l'exécution de sa commande et pour recevoir notre infolettre afin d'être tenu informé de nos dernières nouvelles. Il disposera du droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale dans le cadre de notre infolettre, uniquement après le traitement de sa commande. Il dispose également du droit de rectifier et de supprimer ses données à tout moment et gratuitement.
Tout consommateur a également le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr/
*Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses prénoms , noms et sa localisation

- connexion : lorsque l'utilisateur se connecte au site Web, ce dernier enregistre notamment ses prénoms , noms , données de connexion, données d'utilisation et données de localisation.

- profil : l'utilisation des services fournis sur le site Web permet de renseigner un profil, qui peut inclure une adresse et un numéro de téléphone - paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site Web, il enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site Web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données relatives aux communications de l'utilisateur font l'objet d'un stockage temporaire ;

- cookies : des cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur.

- Date de naissance

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour but de fournir les services du site Web, de les améliorer et de maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès au site Web et utilisation de celui-ci par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site Web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- offre à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site Web ;

- mise en œuvre de l'assistance aux utilisateurs ;

- personnalisation des services par l'affichage de publicités basées sur l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection de la fraude, des logiciels malveillants ( malwares ) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, selon les préférences de l'utilisateur.

Partage de données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur recourt à des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a conclu des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les espaces de commentaires libres du site Web, des informations accessibles au public ;

- lorsque l'utilisateur autorise un site Web tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site Web fait appel à des prestataires de services pour fournir des services d'assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces services , et ont l'obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;

- si la loi l'exige, le site Web peut procéder à la transmission de données afin de répondre aux réclamations formulées à son encontre et de se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site Web est impliqué dans une fusion, une acquisition, une vente d'actifs ou une procédure de faillite , il peut être amené à transférer ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers .

Transfert de données personnelles à des tiers situés en dehors de l'Union européenne

Vos données personnelles peuvent notamment transiter ou être transmises à nos prestataires situés dans les pays suivants : Estonie, Chine

Nous nous engageons à respecter la réglementation applicable relative aux transferts de données vers les pays situés en dehors de l'Union européenne et notamment selon les modalités suivantes :

• ​Nous transférerons les données des visiteurs, prospects et clients vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat. En cas de transfert vers les États-Unis, vers des organismes ayant adhéré au Privacy Shield ;

• ​Lorsque le pays de destination ne bénéficie pas d'un niveau de protection adéquat , nous encadrons les flux au moyen d'outils de transfert conformes à la réglementation (clauses contractuelles types de la Commission européenne, notamment).

En outre, nous nous engageons à (i) veiller à ce que tout sous-traitant fournisse des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter vos droits, afin que le traitement réponde aux exigences des lois applicables en matière de protection des données, y compris PIPEDA, et (ii) à respecter les dispositions des lois applicables en matière de protection des données régissant les transferts de données.

En fonction de nos obligations légales, vos données personnelles peuvent être communiquées conformément à une loi, à une réglementation ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Sécurité et confidentialité

Le site Web met en œuvre des mesures de sécurité numérique organisationnelles, techniques, logicielles et physiques afin de protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Il convient toutefois de noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que le site Web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en adressant leur demande à l'adresse suivante : contact@la-salopette.fr

· ​le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant de mettre en œuvre ce droit, le site Web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

· ​le droit de rectification : si les données personnelles détenues par le site Web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

· ​le droit à l'effacement des données : les utilisateurs peuvent demander l'effacement de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

· ​le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site Web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris PIPEDA.

· ​le droit d'opposition au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs données conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris PIPEDA.

· ​le droit à la portabilité : ils peuvent demander au site Web de leur fournir les données personnelles qui lui ont été communiquées afin de les transmettre à un nouveau site Web.

Évolution de cette clause

Le site Web se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications à la présente clause de protection des données personnelles. En cas de modification de cette clause, le site Web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Web informera également les utilisateurs de la modification par courriel, au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.