Rétractation

Délai légal pour exercer le droit de rétractation

Conformément aux lois applicables, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à fournir de justification, et aucune pénalité ne sera appliquée. Une fois que vous avez communiqué votre décision de vous rétracter dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un délai supplémentaire de 7 jours après la communication des modalités de retour pour retourner les produits concernés par la rétractation. Ce droit n'est valable que pour les pays membres de l'Union européenne.

Le client dispose de 24 heures après le moment de l'achat pour se rétracter lors du paiement. Passé ce délai, la commande sera déjà expédiée.

Délai prévu par le contrat pour exercer le droit de rétractation.

Sur la-salopette.ca, vous avez la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite, vous disposez d'un délai supplémentaire de 7 jours à compter de la communication des modalités de retour pour retourner les produits concernés par la rétractation

Dans le cas d'une commande comportant plusieurs produits passée sur la-salopette.ca, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation commence à la réception du dernier produit, comme l'indique votre numéro de suivi.

Les détails concernant l'exercice de votre droit de rétractation sont précisés ci-dessous.

Conditions d'exercice du droit de rétractation :

Si vous décidez d'exercer votre droit de rétractation dans le délai prévu, seul le montant du ou des produits achetés et les frais d'expédition seront remboursés, les frais d'expédition du retour restant à la charge du client.

Les articles retournés doivent être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices), afin de faciliter leur revente à l'état neuf. Si la dépréciation du produit résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du client pourra être engagée.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen, notamment par courrier postal ou par courriel à contact@la-salopette.fr, en exprimant clairement la volonté de se rétracter et en mentionnant la commande concernée.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé à La Salopette®, au plus tard 14 jours après la réception de la commande, les produits concernés doivent être retournés à l'adresse la-salopette.ca dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 7 jours suivant l'envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation.

Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18.
2. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
3. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

À défaut de mise à disposition des informations relatives au droit de rétractation dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de sept jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

**Annexe, Formulaire de rétractation**

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du ou des consommateur(s) :
Adresse du ou des consommateur(s) :
Signature du ou des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

**Adresse de retour :**
Contactez notre service client en cliquant ici ou en envoyant un courriel à contact@la-salopette.fr.

**Remboursement :**
En cas d'exercice du droit de rétractation, la-salopette.ca vous remboursera les sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard 14 jours après réception de votre décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès de votre part pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement peut être différée jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant la plus proche. La Salopette® n'est tenue de rembourser les frais supplémentaires que si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur la-salopette.ca.

Toutefois, en cas de paiement total ou partiel par cartes-cadeaux, celles-ci ne peuvent être remboursées en espèces, par chèque ou par carte de crédit. Les remboursements des achats effectués par cartes-cadeaux seront effectués exclusivement sous la forme de cartes-cadeaux d'un montant identique à celui payé sous cette forme.