Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION.
----
APERÇU
Ce site Web est exploité par La Salopette. Dans l'ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent La Salopette. La Salopette propose ce site Web, y compris l'ensemble des informations, outils et services qui vous sont accessibles, à vous, l'utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l'ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
Voici une reformulation et une mise en page améliorées du texte fourni :
---
Quand vais-je recevoir ma commande ?
Votre commande sera expédiée sous 5 à 10 jours ouvrés.
Le délai de livraison moyen est ensuite de 5 à 10 jours ouvrés pour les commandes internationales. 🌍 Si vous ne recevez pas votre article dans un délai de 30 jours, nous vous rembourserons intégralement. Nous nous engageons à livrer votre commande le plus rapidement possible tout en garantissant la qualité de nos produits.
Qu'est-ce que la Livraison Express ? 🚄
Dans notre collection LES CRÉATIONS, nous proposons un service de livraison express.
Au Canada, recevez vos articles en seulement 5 à 10 jours ouvrés.
🇪🇺 En Europe, le délai de livraison est de 5 à 10 jours ouvrés.
Nous nous engageons à traiter et à expédier votre commande rapidement afin que vous puissiez profiter de vos achats sans attendre. Découvrez tous les articles éligibles à la livraison express en consultant notre collection dédiée à l'adresse suivante : La Salopette - Livraison Express
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Web
Les coordonnées de l'entreprise sont les suivantes :
● Dénomination sociale :
LA SALOPETTE OÜ
Liimi tn 1b 716 Kristiine linnaosa
0756914975
contact@la-salopette.fr
16194762
Les principales caractéristiques des Produits, et en particulier les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et les graphiques présentés ne sont pas contractuels et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter à la description de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et caractéristiques essentielles.
Les offres de Produits sont soumises à la disponibilité des stocks.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant de passer sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou par le biais d'autres circuits de commercialisation ou de distribution.
Elles sont accessibles sur le site https://la-salopette.ca et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'acheteur et le vendeur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à manquer, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les entreprises dont le siège est situé en Estonie.
Article 2 - Contenu
Objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site https://la-salopette.ca.
Capacité. L'utilisation du site pour passer une commande suppose la reconnaissance et l'acceptation de toutes les conditions des présentes conditions générales. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter selon la loi de son pays, ou déclare représenter, en vertu d'un mandat valide, la personne pour le compte de laquelle il passe la commande.
Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées avant tout achat, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Par cette acceptation, le client reconnaît avoir reçu de la part de l'entreprise, préalablement à toute commande, des informations et conseils suffisants lui permettant de s'assurer que le contenu de sa commande est adapté à ses besoins. Les présentes conditions générales constituent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site Internet https://la-salopette.ca.
Article 3 - Commandes
L'acheteur peut passer commande en ligne, depuis le catalogue en ligne et à l'aide du formulaire prévu à cet effet, pour tout produit, sous réserve des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou de l'article commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant dans la zone indiquée. Il doit également choisir l'adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi par le vendeur à l'acheteur de la confirmation d'acceptation de la commande par courriel ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Tout litige sur ce point sera traité dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou d'autres problèmes liés au compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un courriel au vendeur à l'adresse suivante : contact@la-salopette.fr
Appelez le numéro de téléphone suivant : 0756914975 aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi de 8 h 30 am à 6 h 30 pm.
Les registres numérisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des Produits.
Le transfert des risques du vendeur au client s'opère au moment de la prise de possession physique des biens par le client. Toutefois, si le client choisit lui-même le transporteur, le transfert des risques s'opère au moment où le vendeur remet les biens au transporteur choisi par le client.
Le Client reconnaît par conséquent qu'il incombe au transporteur d'effectuer la livraison et n'a aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des biens transportés.
Article 4 - Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, par la mise à disposition des présentes Conditions générales de vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions du droit de la consommation applicable :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité leur permettant d'acheter les Produits en pleine connaissance de cause, notamment quant à leurs conditions d'utilisation.
Les photographies et graphiques présentés ne sont pas contractuels et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se référer à la description de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et caractéristiques essentielles.
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé fondé sur une prise de décision automatisée ainsi que sur les frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage fourni en remplacement ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de livraison des Produits commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie contre les vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et, le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues par le droit de la consommation ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les conditions de résiliation, le traitement des réclamations et les autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client de passer commande sur le site "https://la-salopette.ca" entraîne l'adhésion pleine et entière et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'une obligation de paiement des Produits commandés, ce que le Client reconnaît expressément, renonçant notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 5 - Signature électronique
La communication en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- sur les montants dus au titre du bon de commande ;
- sur la signature et l'acceptation expresse de toutes les opérations réalisées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès qu'il en a connaissance, à contacter le vendeur à l'adresse courriel suivante : contact@la-salopette.fr
Ou au numéro de téléphone suivant : 0756914975.
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par courriel une fois le paiement effectué.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les principales caractéristiques des Produits, comprenant toutes les informations substantielles exigées par la réglementation applicable et notamment les spécifications, les illustrations et les indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site, dans les fiches produits et dans le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu de les lire avant de passer toute commande.
Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et les graphiques présentés sur le site « https://la-salopette.ca » ne sont pas contractuels et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se référer à la description de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les caractéristiques essentielles et les délais de livraison, ainsi que, dans le cas d'une fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en français et sont confirmées au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont soumises à la disponibilité des stocks, comme précisé lors de la passation de la commande.
Article 9 - Conditions tarifaires
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
Le client qui achète un produit vendu toutes taxes comprises (TTC) verra un prix incluant la TVA applicable le jour de l'achat. Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée sur les prix des produits. Lorsque l'entreprise bénéficie d'une exonération de TVA, elle peut légitimement facturer ses produits hors taxes (HT).
Dans le cas où un client situé dans un pays de l'Union européenne se verrait demander de payer la TVA pour recevoir sa commande, il doit en informer le vendeur avant de payer les sommes réclamées par le transporteur ou l'administration douanière, afin que la situation puisse être correctement résolue pour le client.
Si le client a néanmoins payé des frais liés aux douanes, tels que la TVA, les droits de douane ou d'autres frais administratifs, il peut demander le remboursement de la TVA et des droits de douane uniquement, à condition de fournir une preuve acceptable du paiement effectué.
Pour les achats à destination de pays situés hors de l'Union européenne, les frais liés à l'importation, tels que la TVA ou les droits de douane, sont à la charge du client. Le vendeur ne peut être tenu responsable des frais supplémentaires liés au dédouanement ou d'autres frais d'importation.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement de la part de l'acheteur.
Pour payer sa commande, l'acheteur a accès à tous les modes de paiement mis à disposition par le vendeur et indiqués sur le site Web du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le prix total est payable le jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Offres spéciales et codes de réduction. L'entreprise se réserve le droit de proposer des offres de lancement à durée limitée, des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses produits, et de réviser ses offres et ses prix sur le site Web à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l'achat par le client, qui ne peut se prévaloir d'autres prix, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à son achat. Les codes de réduction peuvent être soumis à des conditions spécifiques, sont strictement personnels au bénéficiaire et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois.
En cas d'incident de paiement et/ou de fraude. L'entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. L'entreprise se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
L'entreprise peut contacter le client afin de lui demander des documents supplémentaires pour traiter le paiement de la commande. L'entreprise peut s'appuyer sur les informations fournies par le système d'analyse des commandes. La fourniture des documents demandés est nécessaire à la confirmation de la commande par l'entreprise. Afin de lutter contre la fraude à la carte de crédit, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être effectuée par l'entreprise avant la livraison du produit. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès qu'il en a connaissance, à contacter l'entreprise, sans préjudice des démarches que le client doit effectuer auprès de sa banque.
Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s'appliqueront en cas de défaut ou de retard de paiement de la part du client consommateur ou professionnel.
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résiliation
Sauf cas de force majeure ou périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site Web, les délais d'expédition sont, sous réserve de la disponibilité des stocks, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le courriel de confirmation de commande.
Les modalités de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur doit, avant de résilier le contrat, mettre le vendeur en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résilier le contrat.
L'acheteur doit accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat est réputé résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel a exécuté son obligation entre-temps.
L'acheteur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais mentionnés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de son paiement, soit l'échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle des biens. Les produits commandés sont livrés à l'acheteur par le fournisseur du vendeur selon les modalités et dans les délais précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, qui doit donc s'assurer de son exactitude. Tout colis retourné au vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, sur demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettant de retirer le colis au lieu et dans le délai indiqués.
Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est endommagé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison, sous la forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (dommage, produit manquant par rapport au bordereau de livraison, colis endommagés, produits cassés, etc.).
Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.
L'acheteur doit ensuite confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et envoyer une copie de cette lettre par télécopie ou par courrier ordinaire au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits doivent être retournés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera pas acceptée. Le retour du produit ne sera accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices, etc.).
Tous les retours doivent être initiés via notre portail de retour en ligne, qui fournit l'adresse de retour et les instructions une fois votre demande approuvée. Il est obligatoire de contacter le vendeur avant toute décision concernant un retour. À défaut, le vendeur pourra refuser le retour. Les produits sont proposés à la vente et livrés sous réserve de disponibilité en stock. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera immédiatement informé par la société, qui pourra proposer un produit de qualité et de prix équivalents ou, à défaut, procédera au remboursement de la commande si le Client est un consommateur. Hormis le remboursement du prix du produit indisponible, la société ne saurait être tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur doit soumettre au vendeur toute réclamation pour erreur de livraison dans le délai légal de rétractation mentionné dans les présentes conditions générales, ou, le cas échéant, conformément au délai fixé contractuellement dans le cadre d'une garantie commerciale prévue par les présentes CGV. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation peut être effectuée, au choix de l'acheteur :
- par courriel à l'adresse suivante : contact@la-salopette.fr
Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas acceptée et dégagera le vendeur de toute responsabilité envers l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange pour le ou les produits concernés et le communiquera par courriel à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
Article 14 - Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à livrer un produit conforme à la description contractuelle et aux critères énoncés par le droit de la consommation applicable.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, le délai de prescription commençant à courir au jour où le Client a connaissance du défaut de conformité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois, ou de douze mois pour les biens d'occasion, à compter de la délivrance des Produits sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits livrés par réparation ou remplacement, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Le Client peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la fourniture de la prestation prévue au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Il appartient au Client de demander au Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité des biens doit intervenir dans un délai n'excédant pas trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme comprend, le cas échéant, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit remis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client, le Vendeur n'a pas procédé à la mise en conformité, le remplacement fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité au profit du Client, à compter de la livraison du Produit remplacé.
Si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par le droit de la consommation applicable, le Vendeur peut la refuser. Si les conditions de la loi ne sont pas réunies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement demandée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus par le droit de la consommation applicable.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution de la vente, le Client n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce produit en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre la restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard quatorze jours après, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen, et en tout état de cause sans frais supplémentaires.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'octroi éventuel de dommages et intérêts au Client au titre du préjudice subi du fait du défaut de conformité.
14-2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit contre les vices cachés pouvant affecter le produit vendu. Il appartient à l'acheteur de prouver que les défauts existaient au moment de la vente et sont de nature à rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 15 - Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur revente à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, souillés ou incomplets ne seront pas acceptés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre moyen de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Si le droit de rétractation est exercé dans le délai mentionné ci-dessus, le client doit notifier sa volonté de se rétracter :
par courriel à l'adresse suivante : contact@la-salopette.fr
Le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard 3 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
En vertu du droit de la consommation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article 16 - Force majeure et circonstances imprévues
Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit immédiatement avertir l'autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, échappant au contrôle des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou de cas fortuit, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunications ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Les parties se réuniront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie affectée.
Si le cas de force majeure, empêchant l'une des deux parties d'exécuter ses obligations contractuelles, dure plus de 90 jours, la partie qui s'estime affectée pourra résilier unilatéralement le contrat.
Au-delà des cas de force majeure pouvant affecter l'exécution des contrats par l'une ou l'autre des parties au contrat de vente, l'hypothèse de l'imprévision prend en compte l'augmentation du prix de toute matière première ou de tout bien ou service nécessaire à la production, à la fabrication, à la mise à disposition ou à l'expédition d'un bien vendu par le vendeur, rendant impossible, dans des conditions raisonnables, pour le vendeur de continuer à proposer ce bien à la vente ou d'exécuter ses obligations contractuelles. Dans un tel cas, le vendeur ne saurait être considéré comme étant à l'origine d'un manquement à ses obligations contractuelles, et le client ne peut résilier unilatéralement le contrat sans avoir préalablement tenté, de bonne foi, de trouver une solution amiable ou de renégocier le contrat conclu avec le vendeur. En tout état de cause, en cas d'imprévision, le vendeur ne saurait être tenu responsable des désagréments, des inconvénients ou de la perte de chance subis par le client.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site Web demeure la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.
Article 18 - Protection des données
Les données personnelles fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Web https://la-salopette.ca
Article 19 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait que l'une des parties n'invoque pas un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Intitulés
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des intitulés figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les intitulés seront réputés non écrits.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de litige. Le nom, les coordonnées et l'adresse courriel du médiateur sont disponibles sur notre site Internet.
En cas de difficulté dans l'exécution du Contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter l'aide d'un médiateur de la consommation.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/.
Article 24 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit estonien. Les tribunaux compétents sont les tribunaux d'Estonie.
Cela s'applique tant aux règles de fond qu'aux règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur afin d'obtenir une solution amiable.
Article 25 - Protection des données personnelles
Données collectées
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de confidentialité.
Protection de la vie privée : * Les données sont collectées et conservées aux fins du traitement et de la gestion des commandes. * Conformément aux lois sur la protection des données, nous n'utilisons pas vos données à des fins commerciales avec des tiers. * En validant sa commande, chaque utilisateur accepte que nous traitions ses données pour l'exécution de sa commande et pour recevoir notre infolettre afin d'être tenu informé de nos dernières nouvelles. Il dispose du droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale dans le cadre de notre infolettre uniquement après le traitement de sa commande. Il dispose également d'un droit de rectification et de suppression de ses données à tout moment et gratuitement.
Tout consommateur a également le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr/
* Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.
Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :
- création de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses prénoms, noms de famille et données de localisation
- connexion : lorsque l'utilisateur se connecte au site, celui-ci enregistre notamment ses prénoms, noms de famille, données de connexion, données d'utilisation et données de localisation
- profil : l'utilisation des services proposés sur le site permet la création d'un profil, qui peut comprendre une adresse et un numéro de téléphone - paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur;
- communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données relatives aux communications de l'utilisateur sont stockées temporairement;
- témoins (cookies) : des témoins (cookies) sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les témoins depuis les paramètres de son navigateur.
- Date de naissance
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont destinées à la fourniture des services du site, à leur amélioration et au maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site par l'utilisateur;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur;
- offre à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec les autres utilisateurs du site;
- mise en œuvre de l'assistance aux utilisateurs;
- personnalisation des services par l'affichage de publicités fondées sur l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences;
- prévention et détection de la fraude, des logiciels malveillants (malwares) et gestion des incidents de sécurité;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, selon les préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a conclu des contrats;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public;
- lorsque l'utilisateur autorise un site tiers à accéder à ses données;
- lorsque le site fait appel aux services de prestataires pour fournir l'assistance aux utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires ont un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces services, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données;
- si la loi l'exige, le site peut transmettre des données pour répondre aux réclamations formulées contre le site et pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
- si le site Web est impliqué dans une fusion, une acquisition, une cession d'actifs ou une procédure de redressement judiciaire, il peut être amené à vendre ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers.
Transfert de données personnelles à des tiers situés en dehors de l'Union européenne
Vos données personnelles peuvent notamment transiter par nos prestataires de services situés dans les pays suivants, ou leur être transmises : Estonie, Chine
Nous nous engageons à respecter la réglementation applicable en matière de transfert de données vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, et notamment selon les modalités suivantes :
•Nous transférerons les données des visiteurs, prospects et clients vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat. Dans le cas de transferts vers les États-Unis, vers des organismes ayant adhéré au Privacy Shield ;
•Lorsque le pays de destination ne bénéficie pas d'un niveau de protection adéquat, nous encadrons les flux par des outils de transfert conformes à la réglementation (clauses contractuelles types de la Commission européenne, notamment).
Par ailleurs, nous nous engageons à (i) veiller à ce que tout sous-traitant fournisse des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter vos droits, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD et (ii) respecter les dispositions du RGPD applicables aux transferts de données.
Conformément à nos obligations légales, vos données personnelles peuvent être communiquées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente."
Sécurité et confidentialité
Le site Web met en œuvre des mesures de sécurité numérique organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Il convient toutefois de noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que le site Web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable en matière de données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en adressant leur demande à l'adresse suivante : contact@la-salopette.fr
·le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant de mettre en œuvre ce droit, le site Web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
·le droit de rectification : si les données personnelles détenues par le site Web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
·le droit à l'effacement : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
·le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site Web de limiter le traitement des données personnelles dans les cas prévus par le RGPD.
·le droit d'opposition au traitement : les utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs données dans les cas prévus par le RGPD.
·le droit à la portabilité des données : ils peuvent demander que le site Web leur fournisse les données personnelles qu'ils lui ont communiquées afin de les transmettre à un nouveau site Web.
Modifications de cette clause
Le site se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications à la présente clause relative à la protection des données personnelles. En cas de modification de cette clause de protection des données personnelles, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par courriel, au minimum 15 jours avant la date d'entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.